Dans le canton de Genève,  c'est la  loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM), qui s'applique concernant le dossier électronique du patient (MonDossierMedical.ch)

 

Consultation de la loi : K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)

Entrée en vigueur : 1er avril 2009
Dernières modifications : 17 avril 2015

Sur le plan fédéral : 

Avril 2017 : Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)