Questions fréquentes

Généralités

Qu'est-ce que MonDossierMedical.ch ?

MonDossierMedical.ch est un système sécurisé de partage de documents médicaux informatisés.
Grâce à cet outil, un patient a accès à ses données médicales. Il choisit aussi qui peut les consulter.

Il donne lui-même ou en lien avec son médecin de confiance les droits d'accès à son dossier aux professionnels de la santé qui vont le prendre en charge et qui sont inscrits sur MonDossierMedical.ch.

L'outil permet aux professionnels de santé d'échanger des informations pertinentes pour assurer une meilleure prise en charge de leurs patients.

Qu'est-ce que le dossier électronique du patient ?

Le dossier électronique du patient (DEP) est un recueil de documents personnels relatifs à la santé. Grâce au DEP, les professionnels de la santé peuvent facilement et rapidement avoir accès à des informations essentielles pour le traitement de leurs patients : ils sont mieux à même de poser le bon diagnostic et de prescrire la bonne thérapie, et le risque qu’ils prennent des décisions erronées potentiellement dangereuses diminue. Avec le DEP, les patients participent activement au processus de traitement.

Quelle est la différence entre le dossier électronique du patient et MonDossierMedical.ch ?

MonDossierMédical.ch est le projet genevois du dossier électronique du patient (DEP). MonDossierMedical.ch est déployé depuis 2013 sur le canton de Genève, permettant aux personnes qui le souhaitent de créer leur dossier électronique médical et de partager leurs données avec les professionnels de santé de leur choix, qui les prennent en charge. L'entrée en vigueur de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) sera effective dès le 15 avril 2017 et d'ici mi-2018, MonDossierMedical.ch sera soumis à une certification fédérale pour devenir un dossier électronique du patient selon les normes suisses. Pour plus d'information sur la LDEP ( www.dossierpatient.ch ).

Une fois inscrit dans le système MonDossierMedical.ch, puis-je en sortir librement?
Quelles en seront les conséquences pour moi?

Vous pouvez en tout temps changer d’avis et fermer votre dossier médical informatisé. Il suffit d'en informer votre médecin de confiance ou l'administration du réseau. En tant que patient, vous avez également la possibilité de vous désinscrire de MonDossierMedical.ch directement depuis le portail. Quelle que soit la manière dont vous vous êtes désinscrit, vos données médicales seront alors totalement verrouillées.

Combien coûte l'inscription à MonDossierMedical.ch?

L'inscription à MonDossierMedical.ch est gratuite.

 

Sécurité

Qui a accès et à quelles données dans MonDossierMedical.ch ?

L’accès aux différentes données dépend du type d’information, du niveau de confidentialité qui a été attribué à chaque type d'information, du rôle et du statut du professionnel de la santé et de la nature de la relation thérapeutique.

Il y a 5 niveaux de confidentialité, qui vont des données administratives aux données secrètes. Ces niveaux de confidentialité sont définis plus précisément dans la Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale: LRCIM K 3 07

Qui contrôle la gestion et l'accès aux données ?

Les droits d'accès sont définis initialement par le patient, en concertation avec un médecin de confiance. Le patient a ensuite la possibilité de réattribuer les droits d'accès à tout moment en accédant au portail patient de MonDossierMedical.ch à l'aide de sa carte.

Quels types de données contient le système MonDossierMedical.ch?
Quel est leur degré de sécurité?

Dans MonDossierMedical.ch, cinq types de données ont été identifiées selon leur niveau de confidentialité. Cette typologie détermine les ayant-droits.
Il y a trois niveaux de données confidentielles dont la lecture nécessite l'accord du patient sous la forme de son code PIN et deux niveaux de données non confidentielles et de caractère utilitaire (allergies, pacemaker, etc.) ou administratives (coordonnées du patient, contact du médecin traitant, caisse maladie etc.).
Typologie et niveaux de confidentialités :

1-Les données secrètes ne concernent que le patient et un seul prestataire de soin concerné.

2-Les données stigmatisantes ne sont accessibles que par les médecins de confiance, le producteur du document, son destinataire et le patient.

3-Hormis pour le médecin de confiance, qui peut moyennant autorisation accéder aux données en l'absence du patient, les données médicales ne sont consultables qu'à titre temporaire et dans le contexte d’une relation thérapeutique.

4-Les données utilitaires sont accessibles par les prestataires de soins sans le code du patient.

5-Les données administratives (coordonnées téléphoniques etc.) sont accessibles sans protection particulières.

Le système de mise en réseau des informations est-il vraiment sécurisé?

Le système MonDossierMedical.ch est conçu pour qu'il n'y ait pas de compromis sur la sécurité. MonDossierMedical.ch se base sur les technologies actuellement les plus avancées en matière de cryptage et de gestion décentralisée de documents sensibles.

La loi interdit toute centralisation des données. Dès lors, l'information n'est jamais stockée en ligne mais résulte d'une interconnexion temporaire. Elle peut être complétée, consolidée et mise à jour mais elle n'est jamais centralisée dans une base de donnée, ni stockée dans un terminal ou sur internet.

Des commissions d’éthique et de protection des données ont été mandatées pour définir les règles d’application et pour garantir la sécurité du système. La Fondation Iris, qui réunit des représentants des professions de santé et des spécialistes d'éthique médicale, de médecine légale et du droit des patients, a la responsabilité de surveiller l'exploitation de MonDossierMedical.ch, notamment en ce qui concerne sa conformité avec l'éthique médicale et le respect de la confidentialité des données.

Y a-t-il un quelconque risque que l'on puisse lire mes données médicales sans mon autorisation et à mon insu, voire qu'on les utilise contre mon intérêt?

Aucune donnée médicale n'est accessible sans l'autorisation explicite (code PIN) du patient. Pour qu'un professionnel de la santé puisse consulter des documents médicaux, il faut que le patient lui ait clairement attribué le droit de le faire à l'aide de l'outil d'attribution des droits du portail patient MonDossierMedical.ch.

Les prestataires des soins auxquels le patient n'a pas explicitement donné de droits n'ont accès qu'aux données non sensibles (niveau administratif et niveau utilitaire).

En situation d'urgence, les médecins ont la possibilité d'accéder aux données médicales sans l'accord explicite du patient. Cet accès laisse néanmoins une trace et provoque un message d'alerte auprès du patient et de son médecin de confiance.

Tous les accès aux documents MonDossierMedical.ch, qu'ils aient eu lieu en situation d'urgence ou avec le consentement du patient, laissent des traces sous la forme d'un journal des accès qui est automatiquement mis à jour. Le patient a la possibilité de consulter tous ses journaux d'accès depuis son portail patient MonDossierMedical.ch.

Que se passe-t-il si je perds ma carte MonDossierMedical.ch ou si on me la vole?

Aucune donnée ne pourra être consultée à votre insu. Il vous faudra juste obtenir une carte de remplacement en contactant directement les administrateurs du réseau MonDossierMedical.ch

Y a-t-il un risque que ma carte se démagnétise?

Votre carte fonctionne avec un lecteur de carte à puce et non avec une bande magnétique donc elle ne risque pas de se démagnétiser. La carte MonDossierMedical.ch a les mêmes propriétés qu'une carte bancaire et doit être traitée avec les précautions habituelles.

 

Santé

Qu'entend-t-on par "médecin de confiance" ?

Un médecin qui est inscrit dans MonDossierMedical.ch peut être choisi par le patient comme étant son médecin de confiance MonDossierMedical.ch. Cela peut être par exemple le médecin qui enregistre initialement le patient dans le réseau et l'aide à définir ses droits d'accès. Le médecin de confiance MonDossierMedical.ch est le seul prestataire de soins dans MonDossierMedical.ch qui peut accéder aux documents secrets du patient si ce dernier a donné son accord.

Il est ainsi à même de l'aider à comprendre tous les éléments de sa prise en charge médicale. Un patient peut avoir plusieurs médecins de confiance et il peut gérer seul la liste de ses médecins de confiance. Le médecin de confiance est alerté des accès en urgence (fonction bris de glace), le patient peut néanmoins si il le souhaite désactiver cette fonctionnalité bloquant de fait l’accès à son dossier en cas d’urgence (Il est cependant important que le patient prenne conscience de la mesure de cet acte et des répercussions possibles – dans le cas d’une prise en charge en urgence).

Avec le système MonDossierMedical.ch, vais-je pouvoir garder mon médecin traitant actuel?

Oui, la participation à MonDossierMedical.ch se fait sur une base volontaire, indépendamment du choix de votre médecin traitant. Si vous-même ou votre médecin traitant actuel ne participez pas au projet MonDossierMedical.ch, vous serez pris en charge de la manière habituelle, sans les outils offerts par MonDossierMedical.ch.

En revanche, si votre médecin traitant n'est pas inscrit dans MonDossierMedical.ch, ce dernier ne pourra pas devenir votre médecin de confiance.

Vous pouvez néanmoins motiver votre médecin traitant actuel à rejoindre la plateforme MonDossierMedical.ch, vous garantissant une meilleure prise en charge et continuité des soins.

Je n'ai pas d'ordinateur chez moi, pourrais-je quand même bénéficier de soins dans le cadre de MonDossierMedical.ch?

L'utilisation de la carte se fait chez le médecin et chez tous les prestataires de soins qui seront formés pour assister les patients dans l'utilisation du système MonDossierMedical.ch. Le niveau de connaissance informatique n'a aucune incidence sur le fait de recevoir des soins.

Je suis de nationalité étrangère mais je réside à Genève, serais-je exclu du système?

La loi suisse oblige l'affiliation à une caisse maladie pour toutes les personnes résidant en Suisse. De ce fait, même si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez adhérer à MonDossierMedical.ch.

Mes enfants n'ont pas encore de numéro de carte d'AVS. Pourront-ils être intégrés dans le système?

Même si vos enfants n'ont pas encore de carte AVS, ils sont obligatoirement affiliés à une caisse maladie. Ils peuvent donc également créer leur DossierMedical.ch.

Puis-je me connecter à MonDossierMedical.ch avec ma carte d'assuré?

Les normes fédérales actuelles ne suffisent pas à garantir que toutes les compagnies d'assurances maladie délivrent des cartes qui puissent servir d'identifiant sécurisé. Pour le moment, seules les cartes délivrées par certaines assurances remplissent ce critère. Il s'agit de :
• Helsana
• Progrès
• Sansan
• Avanex
• Maxi.ch

Si vous êtes en possession d'une carte d'assuré figurant dans cette liste, vous n'avez aucune démarche particulière à faire. Vous pourrez vous faire enregistrer dans le système MonDossierMedical.ch lors de votre prochaine visite auprès d'un prestataire de soins rattaché à MonDossierMedical.ch

Dans le cas contraire, si votre assureur ne fait pas partie de cette liste, une carte MonDossierMedical.ch vous sera directement remise gratuitement par votre médecin de confiance et/ou le prestataire de soins habilité à vous inscrire, vous permettant d'accéder en toute sécurité à votre dossier électronique de santé.

Si je souhaite changer d'assurance maladie, avec MonDossierMedical.ch, est-ce que cela sera encore possible?

Toute personne le désirant pourra changer de caisse maladie. Il faudra simplement mettre à jour la clé d'accès (vraisemblablement une nouvelle carte).

Avec MonDossierMedical.ch, mes primes d'assurance maladie vont-elles augmenter?

Non, les primes d'assurances sont fixées de manière indépendante de MonDossierMedical.ch. Un des objectifs du partage des informations médicales est de mieux rationaliser la prise en charge médicale et d'éviter les gestes ou examens inutiles ou effectués à double. Cela impactera certainement sur les coûts de vos soins.

Comment fonctionne MonDossierMedical.ch dans une situation d'urgence?
Par exemple, je suis allergique aux antibiotiques et j'ai un accident de la route.
Les ambulanciers pourront-ils accéder à mes données si je ne suis pas en mesure d'autoriser une consultation de mes données médicales?

Avec MonDossierMedical.ch, les informations médicales concernant une personne doivent se trouver au bon endroit, au bon moment et doivent être accessibles rapidement, notamment en cas d'urgence. Les données sont catégorisées selon leur niveau de confidentialité. Pour certaines données telles que le groupe sanguin, les allergies, les médications ou les transplantations, le détenteur de la carte peut décider de les mettre à disposition de tous simplement en les qualifiant de données utilitaires. De plus, dans une situation d'urgence, les médecins ont la possibilité d'accéder accès aux données médicales. Cela se faisant en l'absence de l'autorisation exprès du détenteur de la carte patient, cet accès en "vitre brisée" génèrera automatiquement une alerte dans le journal des accès.

Avec le système MonDossierMedical.ch, pourrais-je encore acheter mes médicaments chez le pharmacien ou faudra-t-il tout commander par internet?

La manière d'obtenir des médicaments ne change pas. En revanche, le médecin pourra enregistrer une prescription électronique directement dans votre dossier, que le pharmacien pourra consulter par voie électronique. Le cas échéant, il pourra vérifier la bonne adéquation de la prescription en tenant compte par exemple des précédentes prescriptions contenues dans MonDossierMedical.ch.

Le système MonDossierMedical.ch va-t-il entraîner une hausse des coûts de la santé?

Non, au contraire. En rationalisant le système de santé grâce aux moyens technologiques actuellement à disposition, les coûts de la santé pourront être contenus. C'est l'une des principales raisons d'être de MonDossierMedical.ch : contribuer à limiter les coûts de la santé.

Mon état de santé requiert énormément de soins, y a-t-il un risque que mes besoins excèdent les capacités de stockage de ma carte?

La carte ne contient aucune donnée médicale en elle-même. Elle est seulement une clé d'accès à vos documents médicaux qui sont eux, stockés auprès de vos professionnels de soins (stockage décentralisé). Il n'y a pas de limite de capacité de stockage chez ces derniers.

 

Loi

Quelle est la base légale de MonDossierMedical.ch?

Le projet MonDossierMedical.ch a fait l'objet d'un projet de loi cantonale votée en novembre 2008: la Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-toile) qui fixe les règles d'échange des données.

Il s'agit du premier cadre légal cantonal formel pour pouvoir lancer le projet sur la base de la stratégie de cybersanté (e-health ) développée sur le plan national.

Le système est-il applicable partout en Suisse?

Dans un premier temps, le projet n'est déployé que sur le canton de Genève. Il est néanmoins conçu pour être exploité sur l'ensemble de la Suisse. Il s'attache donc à suivre les recommandations de la stratégie e-health nationale, dont MonDossierMedical.ch est précisément l’essai pilote le plus avancé.

Pour davantage de détails sur l’état d’avancé des autres projets au niveau national, consulter le site de l’organe de coordination eHealthSuisse

Le système est-il applicable partout à l'étranger?

Le projet MonDossierMedical.ch participe aux efforts d'interopérabilité européens. Il est notamment prévu qu'il devienne le site pilote de la Suisse pour la participation au projet epSOS (European Patient Smart Open Services) de l'Union européenne.